Code général des impôts, CGI

Article 1799

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Article 1799

Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :

1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;

2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin

Résumé. Si vous aidez une personne à frauder sur les impôts ou cachez des marchandises interdites dans votre lieu d'habitation ou de travail, vous pouvez être sanctionné.

Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :

1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;

2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les peines s'appliquent aux infractions au régime des contributions indirectes, supprime la mention des droits ou de la réglementation pour les dépôts clandestins, et retire l'article spécifique aux négociants et viticulteurs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 juin 2025

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour se concentrer sur les infractions liées à la fraude fiscale et commerciale, notamment en facilitant la fraude, en créant des dépôts clandestins ou en falsifiant des déclarations viticoles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance