Code général des impôts, CGI

Article 1798 ter

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Article 1798 ter

Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 (Calcul du revenu net foncier) à 30 (Calcul du revenu imposable pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) à 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont sanctionnés :

1° (abrogé)

2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.

Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour les manquements aux obligations relatives aux registres de produits agricoles

Résumé. Des amendes peuvent être imposées pour les erreurs dans les registres de produits agricoles.

Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 (Calcul du revenu net foncier) à 30 (Calcul du revenu imposable pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) à 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont sanctionnés :

1° (abrogé)

2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.

Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 11 : Modification des règles de circulation des produits vitivinicoles

En résumé. Les références aux règlements européens ont été mises à jour, mais les sanctions pour les manquements restent identiques.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4 : Suppression de règles sur les vins, spiritueux et sucres

En résumé. La nouvelle version supprime la sanction pour les infractions relatives aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles, tout en conservant les sanctions pour les manquements aux registres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. Le règlement de référence a été mis à jour, passant du règlement (CE) n° 884/2001 au règlement (CE) n° 436/2009, mais les sanctions et procédures restent inchangées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance