Code général des impôts, CGI

Article 1800

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Article 1800

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.

Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modération des amendes et pénalités pour contributions indirectes

Résumé. Le tribunal peut réduire les amendes pour certaines infractions, mais l'argent volé doit toujours être rendu.

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.

Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 22 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version supprime la règle spécifique sur la modération des amendes en cas de récidive dans un délai d'un an, et élargit les possibilités de modération des amendes sans limite précise.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute la considération de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans la modération des amendes et précise que le paiement arbitré par le tribunal ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 69 (V)

En résumé. Les modifications élargissent les conditions de modération des amendes et pénalités, en supprimant la référence aux circonstances atténuantes et en ajustant les seuils de modération.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui interdisait l'application des circonstances atténuantes en cas de récidive dans un délai d'un an.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur la fausse mention d'enregistrement à une disposition sur les contributions indirectes et les amendes.

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 1979

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance