Code général des impôts, CGI

Article 1804

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Article 1804

Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les infractions :

– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;

– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

– aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes réglementaires pris pour son application.

Les dispositions des articles 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin),1800 (Réduction des sanctions pour fraude fiscale),1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes),1805 (Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières) et 1819 (Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes) s'appliquent aux infractions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles

Résumé. Des amendes et des confiscations sont imposées pour les infractions aux règles de production de vin et d'alcool.

Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les infractions :

– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;

– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

– aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes réglementaires pris pour son application.

Les dispositions des articles 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin),1800 (Réduction des sanctions pour fraude fiscale),1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes),1805 (Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières) et 1819 (Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes) s'appliquent aux infractions prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 33 : Augmentation des amendes minimales pour les infractions fiscales

En résumé. L'amende fiscale minimale pour les infractions vitivinicoles est passée de 15 à 100 €, tout en conservant le plafond de 750 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. Les références aux règlements européens ont été mises à jour et précisées, notamment en remplaçant les mentions du règlement (CE) n° 436/2009 par le règlement délégué (UE) 2018/273.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4 : Suppression de règles sur les vins, spiritueux et sucres

En résumé. La nouvelle version précise les infractions spécifiques et augmente la pénalité maximale pour fraude de trois à cinq fois la valeur des produits vitivinicoles.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version met à jour les montants des amendes fiscales en euros (15 € à 750 €) alors que la version précédente les indiquait en francs (100 F à 5 000 F).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions punies en incluant celles relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures d'amélioration de la qualité, alors que la version précédente se limitait à l'article 1854-2.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour fraude sur vins

Source : Légifrance