Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Sanctions fiscales pour la fraude au tabac
L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré).
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.