Code général des impôts, CGI

Article 1791 ter

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Article 1791 ter

L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.

Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.

Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré).

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour la fraude au tabac

Résumé. Les fraudes au tabac peuvent coûter très cher en amendes et pénalités.

L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.

Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.

Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré).

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 33 : Augmentation des amendes minimales pour les infractions fiscales

En résumé. L'amende minimale pour les infractions liées au tabac illicite a été augmentée de 15 € à 100 €, tandis que le plafond reste inchangé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 143 : Augmentation des amendes pour le tabac illicite

En résumé. Les amendes et pénalités pour les infractions liées au tabac illicite ont été considérablement augmentées, notamment en cas de bande organisée.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 28 : Augmentation des amendes pour les infractions liées au tabac

En résumé. Les amendes pour fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac ont été augmentées, passant de 500 € à 2 500 € à une fourchette de 1 000 € à 5 000 €.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 69 : Augmentation des amendes pour infractions liées au tabac

En résumé. Les amendes et pénalités pour les infractions liées au tabac ont été augmentées, notamment en cas de bande organisée, et une nouvelle disposition relative à la période de sûreté a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 14 : Augmentation des amendes pour les infractions liées au tabac

En résumé. Les amendes pour la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac ont été augmentées de 15 € à 750 € à 500 € à 2 500 €.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La pénalité pour fraude sur les tabacs est désormais spécifiquement liée au I de l'article 1791, clarifiant sa portée.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance