En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).