Code général des impôts, CGI

Article 1795 bis

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Article 1795 bis

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).

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En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

Résumé. Tenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende.

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La référence aux sanctions a été modifiée pour passer de 'au I de l'article 1791' à 'à l'article 1791'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La référence aux sanctions a été précisée en indiquant qu'il s'agit du I de l'article 1791, plutôt que l'article 1791 dans son ensemble.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance