Article 1795 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de détournement du régime contingentaire du rhum
Résumé Si on essaie de contourner les règles qui limitent le nombre de litres de rhum pouvant être exportés depuis les DOM vers la France métropolitaine, on sera puni selon l’article 1791.
Mots-clés : Fiscalité Droit fiscal Rhum Tafias Sanctions fiscales
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
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