Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des infractions visées aux articles 1797 et 1810
Les dispositions de l'article 1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes) ne sont pas applicables :
1° Aux infractions visées aux articles 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) ;
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.