Code général des impôts, CGI

Article 1802

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Article 1802

Les dispositions de l'article 1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes) ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) ;

2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des infractions visées aux articles 1797 et 1810

Résumé. Certaines infractions graves ne bénéficient pas d'un sursis de peine.

Les dispositions de l'article 1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes) ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) ;

2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au lundi 30 juin 2025

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4 : Suppression de règles sur les vins, spiritueux et sucres

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant la réglementation de l'absinthe et des liqueurs similaires, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des peines d'amende et se concentre sur les exceptions aux dispositions de l'article 1801, en listant spécifiquement les infractions non concernées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance