Code général des impôts, CGI

Article 1797

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Article 1797

En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.

Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux

Résumé. Pour les maisons de jeux, si l'impôt fraudé n'est pas précis, le tribunal fixe une pénalité entre 75€ et trois fois l'impôt fraudé, et tous les responsables sont punis.

En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.

Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 34 (VD) : Création d'un prélèvement progressif pour les clubs de jeux

En résumé. La mention des 'cercles' a été supprimée dans la description des infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, ainsi que dans la liste des personnes tenues solidairement responsables.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le montant minimum de la pénalité a été réduit de 500 francs à 75 euros pour les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles et maisons de jeux.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de calcul des pénalités pour fraude fiscale dans les cercles de jeux et identifie clairement les responsables solidairement condamnés, remplaçant une formulation plus générale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance