Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.