Code général des impôts, CGI

E : Droits de timbre, autres droits et taxes

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Sanctions pour les droits de timbre et taxes

Résumé. Ne pas payer correctement les droits de timbre ou frauder peut entraîner des amendes, des sanctions pénales et la confiscation des timbres.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

E : Droits de timbre, autres droits et taxes
1 : Sanctions fiscales
2 : Sanctions pénales
3 : Autres sanctions et mesures diverses