Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour remboursements d'impôt excessifs
Résumé. Si un contribuable reçoit trop de remboursement d'impôt, il doit payer une pénalité de 10% sur le montant excédentaire.
Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution)Art. 1649-0 APlafonnement des impôts et droit à restitutionUn contribuable peut demander un remboursement si ses impôts dépassent 50% de ses revenus, sous certaines conditions. excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour déclassement de locaux meublés exonérés
Résumé. Si un propriétaire perd son exonération de taxe parce que ses locaux meublés ne sont plus classés, il doit payer une amende de 50 % des droits non perçus.
Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation)Art. 1459Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitationCertaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions., pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.