Code général des impôts, CGI

4 : Autres sanctions et mesures diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autres sanctions et mesures diverses pour les impôts directs

Résumé. Cette section parle des autres sanctions et mesures diverses pour les impôts directs et taxes assimilées.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Pénalités pour remboursements d'impôt excessifs

Résumé. Si un contribuable reçoit trop de remboursement d'impôt, il doit payer une pénalité de 10% sur le montant excédentaire.

Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution) excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 27 mars 2004

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Amende pour déclassement de locaux meublés exonérés

Résumé. Si un propriétaire perd son exonération de taxe parce que ses locaux meublés ne sont plus classés, il doit payer une amende de 50 % des droits non perçus.

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale à 50 % des droits non perçus.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1987

4 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1783 sexies
Article 1783 bis A