Code général des impôts, CGI

I : Majorations de droits

Abrogé24 juin 1991
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Transféré24 juin 1991

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 24 juin 1991

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Majoration de 40 % et intérêts de retard sur certains droits

Résumé. Si on suit les règles des articles 1649 A et 1649 quater A, on doit payer les droits avec un intérêt de retard et une majoration de 40 %

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et d'une majoration de 40 %.

Abrogé depuis le lundi 24 juin 1991

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

I : Majorations de droits
Article 1759