Article 1759
Abrogé depuis le 1991-06-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 40 % et intérêts de retard sur certains droits
Résumé Si on suit les règles des articles 1649 A et 1649 quater A, on doit payer les droits avec un intérêt de retard et une majoration de 40 %
Mots-clés : Fiscalité Intérêts de retard Majoration Droits
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.
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