Code général des impôts, CGI
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions fiscales pour les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent payer leurs impôts à temps pour éviter des amendes, et tricher peut mener à la prison.
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées→B : Taxes sur les biens et services
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1 : Sanctions fiscales
2 : Sanctions pénales
3 : Importation