Code général des impôts, CGI

E : Mesures diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des pénalités fiscales en cas de grosse dette

Résumé. En cas de grosse dette, on peut annuler certaines pénalités fiscales.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 février 2026

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Dispositions relatives aux majorations fiscales en cas de déclaration spontanée

Résumé. Révélez des erreurs fiscales rapidement après avoir rejoint un centre de gestion pour éviter les pénalités, mais payez vos impôts à temps.

1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.

2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :

a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;

b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Dispositions spécifiques en cas de procédure collective ou de rétablissement personnel

Résumé. En cas de grosse dette, on peut annuler certaines pénalités fiscales

I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et des amendes mentionnées aux articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) et 1740 A (Amende pour documents fiscaux frauduleux) ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A (Amendes pour non-respect de la retenue à la source).

II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées) à L. 741-3 (Effacement des dettes non contestées) et L. 742-3 (Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire) à L. 742-7 (Suspension des procédures d'exécution et des expulsions lors d'une procédure de rétablissement personnel) du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ainsi qu'aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

E : Mesures diverses
Article 1755
Article 1756