Code général des impôts, CGI

G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour erreurs ou retards dans des taxes particulières

Résumé. Des pénalités sont prévues pour les erreurs ou retards dans la déclaration et le paiement de certaines taxes spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Majoration des pénalités pour taxes spécifiques

Résumé. L'article prévoit des majorations pour les erreurs ou retards dans la déclaration et le paiement de certaines taxes, comme celles sur les spectacles vivants et les produits industriels.

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles vivants) et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux), sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de retard de déclaration) donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions fiscales pour les taxes du cinéma

Résumé. Des pénalités sont prévues pour les erreurs ou retards dans les déclarations et paiements de certaines taxes liées au cinéma.

Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée (Compétences fiscales du CNC), sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration et le défaut de déclaration dans les délais prescrits donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % des droits non déclarés. En l'absence du dépôt d'une déclaration dans les délais prescrits, le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
2° L'insuffisance de paiement dans les délais prescrits de tout ou partie de la taxe donne lieu à une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, assis sur les sommes dont le paiement a été différé ou éludé. Cette majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;
3° L'inobservation des modalités de dépôt des déclarations ou des modalités de paiement donne lieu à une majoration de 0,2 % des sommes ainsi déclarées ou payées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, ce seuil étant apprécié séparément pour les obligations déclaratives et les obligations de paiement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat→G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Article 1840 X
Article 1840 Y