Code général des impôts, CGI

3 : Autres sanctions et mesures diverses

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Confiscation des timbres vendus illégalement

Résumé. Les timbres vendus illégalement sont confisqués et reviennent à l'État.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986

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Confiscation des timbres vendus illégalement

Résumé. Les timbres vendus illégalement sont confisqués et vont à l'État.

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées) sont confisqués au profit du Trésor.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Responsabilité solidaire pour actes non timbrés

Résumé. Quand un acte n'est pas bien timbré, tout le monde impliqué doit payer les pénalités fiscales.

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues :

Toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ;

Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;

Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Effets non timbrés selon l'article 1840 T

Résumé. Les effets de commerce mentionnés à l'article 910 sont considérés non timbrés s'ils portent un timbre mobile mal appliqué ou déjà utilisé.

Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce), sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1), ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Suspension des recours du porteur d’effets non timbrés

Résumé. Si une lettre de change n’a pas le timbre requis, son porteur ne peut pas se défendre contre le tireur ou les endosseurs tant que les droits de timbre et amendes ne sont pas payés.

Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France), ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés.

Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles.

Toutes stipulations contraires sont nulles.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Paiement solidaire des droits de timbre et pénalités

Résumé. Quand on ne respecte pas les règles de timbre, on doit payer les droits et pénalités avec les autres, mais on peut demander un remboursement devant le tribunal.

Les contrevenants visés à l'article 1840 K (Amende pour non-paiement de la taxe sur les véhicules de société) sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Interdiction d'encaisser des effets de commerce non timbrés

Résumé. On ne peut pas encaisser des lettres de change ou billets qui n'ont pas de timbre, même si on ne les a pas encore payés.

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) non timbrés ou non visés pour timbre.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Nullité des retours sans frais sur effets non timbrés

Résumé. Si un effet n'a pas de timbre, toute promesse de le rendre sans frais est invalide.

Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Application des règles de timbre aux effets payables hors France

Résumé. Les règles de timbre qui s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre souscrits en France restent valables même si l'effet est payé à l'étranger.

Les dispositions des articles 1840 T (Effets non timbrés selon l'article 1840 T) bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 mars 1999

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Nullité des cessions de valeurs mobilières en violation de l'article 979

Résumé. Si on vend des actions en enfreignant l'article 979, la vente est nulle mais les impôts déjà payés restent valides.

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N (Amende pour non-respect du droit de timbre des opérations de bourse) bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 (Cession de valeurs mobilières entre sociétés via agent de change) sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 R
Article 1840 S
Article 1840 T
Article 1840 T bis
Article 1840 T ter
Article 1840 T quater
Article 1840 T quinquies
Article 1840 T sexies
Article 1840 V