Code général des impôts, CGI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières sur les pénalités fiscales

Résumé. Cette section du Code général des impôts parle des règles spéciales pour les pénalités fiscales.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Amendes pour erreurs dans les déclarations de contribution audiovisuelle

Résumé. Des amendes de 150 € sont prévues pour les erreurs ou retards dans les déclarations liées à la contribution à l'audiovisuel public.

1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) entraînent l'application d'une amende de 150 €.

2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter (Contribution à l'audiovisuel public : conditions et exonérations) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater (Déclaration obligatoire pour les ventes de téléviseurs) entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Amende pour non-communication d'informations fiscales

Résumé. Les établissements qui ne fournissent pas les informations demandées pour le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ou qui donnent des renseignements incorrects risquent une amende de 15 € par information manquante ou inexacte.

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

F : Contribution à l'audiovisuel public→F

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 18 juin 2025

F : Contribution à l'audiovisuel public
Article 1840 W ter
Article 1840 W quater