Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Amendes pour erreurs dans les déclarations de contribution audiovisuelle
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) entraînent l'application d'une amende de 150 €.
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter (Contribution à l'audiovisuel public : conditions et exonérations) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater (Déclaration obligatoire pour les ventes de téléviseurs) entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
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