Code général des impôts, CGI

Article 1740

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Article 1740

1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 à 100 F.

Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 1 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles que celles applicables aux impôts pour l'assiette desquels la communication a été requise.

2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés à l'article 1649 quinquies (Création des centres de casier fiscal)-5 ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.

3. (Disjoint Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de communiquer des documents fiscaux

Résumé. Une société qui refuse de donner les documents demandés doit payer une amende et une petite somme chaque jour de retard jusqu’à ce qu’elle les remette.

1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 à 100 F.

Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 1 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles que celles applicables aux impôts pour l'assiette desquels la communication a été requise.

2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés à l'article 1649 quinquies (Création des centres de casier fiscal)-5 ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.

3. (Disjoint Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àAmendes pour refus de communication de documents

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été modifié pour passer de sanctions liées aux retards de paiement à des sanctions relatives au refus de communication et à la fourniture d'informations inexactes.

En vigueur du mardi 9 novembre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La modification réduit le taux de l'amende fiscale pour retard de paiement, passant de 10% à 5% pour le premier mois et à 3% pour les mois suivants.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 8 novembre 1954

Source : Légifrance