A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1664 (M) : Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu
→ Version 5 : Modification des seuils et références pour les acomptes d'impôt sur le revenuLivre des procédures fiscalesart. L82 C (M) : Échange d'informations entre le ministère public et les finances
→ Version 5 : Modification des seuils et références pour les acomptes d'impôt sur le revenuLivre des procédures fiscalesart. L82 C (M) : Échange d'informations entre le ministère public et les finances
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1664 (M)
- Livre des procédures fiscalesart. L82 C (M)