Article 2020 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des impôts à fournir des renseignements aux organismes pour devenir partie civile
Résumé Les impôts donnent aux syndicats et organismes les infos dont ils ont besoin pour se mettre en tant que partie civile dans les poursuites.
Mots-clés : impôts partie civile syndicats organismes professionnels poursuites pénales
Les services des impôts sont autorisés à fournir aux organismes visés à l'article 1744 les renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées audit article.
1 version
1 cité