Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des impôts à fournir des renseignements aux organismes pour devenir partie civile
Les services des impôts sont autorisés à fournir aux organismes visés à l'article 1744 (Sanctions pour fraude fiscale) les renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées audit article.