Code général des impôts, CGI

Article 2020 bis

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Article 2020 bis

Les services des impôts sont autorisés à fournir aux organismes visés à l'

article 1744

(

Sanctions pour fraude fiscale

)

Art. 1744

Sanctions pour fraude fiscale

Aider quelqu'un à échapper à ses impôts en utilisant des méthodes trompeuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende très élevée.

les renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des impôts à fournir des renseignements aux organismes pour devenir partie civile

Résumé. Les impôts donnent aux syndicats et organismes les infos dont ils ont besoin pour se mettre en tant que partie civile dans les poursuites.

Les services des impôts sont autorisés à fournir aux organismes visés à l'article 1744 (Sanctions pour fraude fiscale) les renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées audit article.

Relations

cite

cite  CGI 1744

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance