Code général des impôts, CGI

Article 1679

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Article 1679

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 4,25% sur les salaires, mais elle n'est pas due si le montant annuel est inférieur à 1200€.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 67 (V) : Augmentation des seuils d'exonération de la taxe sur les salaires

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires a été relevé de 840 € à 1 200 €, et le plafond pour bénéficier de la décote est passé de 1 680 € à 2 040 €.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 56 : Changement d'autorité pour le paiement des taxes

En résumé. Le texte précise désormais que les sommes sont à remettre au 'comptable public compétent' au lieu du 'comptable de la direction générale des impôts', et utilise l'euro avec un accent circonflexe dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le changement principal concerne le destinataire des sommes dues par les employeurs, passant du Trésor à la direction générale des impôts.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les seuils d'exonération et de décote de la taxe sur les salaires ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs (5 500 F et 11 000 F) à des montants en euros (840 € et 1 680 €).

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Les seuils d'exonération et de décote de la taxe sur les salaires ont été augmentés, passant respectivement de 4 500 F à 5 500 F et de 9 000 F à 11 000 F.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les seuils d'exonération et de décote pour la taxe sur les salaires ont été augmentés, passant de 1 000 F à 4 500 F pour l'exonération et de 2 000 F à 9 000 F pour la décote.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Ajout d'une exemption et d'une décote pour les petites entreprises en fonction du montant annuel de la taxe sur les salaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'débirentiers' et du 'versement forfaitaire', ainsi que les sanctions prévues aux articles 1740 et 1744, se concentrant uniquement sur la taxe sur les salaires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance