En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.