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Code général des impôts, CGI

Article 1679

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 4,25% sur les salaires, mais elle n'est pas due si le montant annuel est inférieur à 1200€.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 67 (V)

En résumé. Le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires a été relevé de 840 € à 1 200 €, et le plafond pour bénéficier de la décote est passé de 1 680 € à 2 040 €.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200€. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200€ sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 56

En résumé. Le texte précise désormais que les sommes sont à remettre au 'comptable public compétent' au lieu du 'comptable de la direction générale des impôts', et utilise l'euro avec un accent circonflexe dans la version précédente.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

article 231 doivent être remises au comptable public compétentdans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque ce montant est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce montant.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le changement principal concerne le destinataire des sommes dues par les employeurs, passant du Trésor à la direction générale des impôts.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

article 231…

doivent être remises au comptable de la direction générale des impôtsdans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède…

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les seuils d'exonération et de décote de la taxe sur les salaires ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs (5 500 F et 11 000 F) à des montants en euros (840 € et 1 680 €).

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

article 231…

doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais…

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque ce montant est supérieur à 840 eurossans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et ce montant ⏺.

⏺

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Les seuils d'exonération et de décote de la taxe sur les salaires ont été augmentés, passant respectivement de 4 500 F à 5 500 F et de 9 000 F à 11 000 F.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

article 231…

doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret ⏺.

⏺La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 5 500 F. Lorsque ce montant est supérieur à 5 500 F sans excéder 11 000 F, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 11 000 F et ce montant⏺ (1).

(1) ⏺

⏺ Ces montants s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les seuils d'exonération et de décote pour la taxe sur les salaires ont été augmentés, passant de 1 000 F à 4 500 F pour l'exonération et de 2 000 F à 9 000 F pour la décote.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

article 231…

doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (1). ((La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 4 500 F. Lorsque ce montant est supérieur à 4 500 F sans excéder 9 000 F, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 9 000 F et ce montant)) (2).

(1) Annexe III, art. 369 à 374.…

(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Ajout d'une exemption et d'une décote pour les petites entreprises en fonction du montant annuel de la taxe sur les salaires.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la…

article 231…

doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (1). La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 000 F. Lorsque ce montant est supérieur à 1 000 F sans excéder 2 000 F, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale à la moitié de la différence entre 2 000 F et ce montant.

(1) Annexe III, art. 369 à 374.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'débirentiers' et du 'versement forfaitaire', ainsi que les sanctions prévues aux articles 1740 et 1744, se concentrant uniquement sur la taxe sur les salaires.

Les sommes dues par les employeurs ⏺ au titre de la taxe sur les salaires viséeà l'

article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (1). 1) Annexe III, art. 369 à 374.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Les sommes dues par les employeurs et débirentiers au titre du versement forfaitaire visé à l’article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret et sous les sanctions prévues aux articles 1740 et 1744.