Article 113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales et procédures pénales
Résumé Cet article change des règles sur les impôts et les procédures pénales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1744, Art. 1740 A bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1, Art. 28-2 > >
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