Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications fiscales et procédures pénales
Résumé. Cet article change des règles sur les impôts et les procédures pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1744 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1740 A bis → Version 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1744, Art. 1740 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 28-1 → Version 17Code de procédure pénaleArt. 28-2 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2