Code général des impôts, CGI

Article 1681 quater A

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Article 1681 quater A

A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises), soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.

Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes.

C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs),1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1731 A (Pénalités pour retard de paiement de l'impôt sur les sociétés).

D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.

E. (Transféré sous l'article 1762 A).

F. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 1998 au 23 décembre 2003, puis depuis le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent payer la cotisation foncière et les taxes additionnelles en plusieurs mensualités, basées sur l'année précédente.

A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises), soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.

Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes.

C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs),1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1731 A (Pénalités pour retard de paiement de l'impôt sur les sociétés).

D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.

E. (Transféré sous l'article 1762 A).

F. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article pour les prélèvements mensuels et change la nature du décret d'application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 55 (M) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. La majoration pour estimation erronée des taxes par le contribuable a été réduite de 10 % à 5 %, et les références aux articles fiscaux ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 60 : Remplacement du Trésor public par l'administration fiscale pour les prélèvements mensuels

En résumé. La nouvelle version modifie la mention 'Trésor public' en 'administration fiscale' pour les demandes de modification des prélèvements mensuels.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La nouvelle version remplace la 'taxe professionnelle' par la 'cotisation foncière des entreprises' et supprime la date de mise en œuvre (1er janvier 1997) présente dans l'ancienne version.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales pour le recouvrement du solde des taxes lorsque celles-ci sont mises en recouvrement après le 31 octobre.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de demande de modification des prélèvements mensuels et les conséquences d'une estimation erronée des taxes par le contribuable.

Modifié depuis le mercredi 24 décembre 2003

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version modifie les conséquences pour le contribuable en cas de dépassement de plus de 10% du montant des taxes présumé, en supprimant la perte du bénéfice du paiement mensuel et en ajustant le calcul de la majoration.

Transféré depuis le mercredi 22 avril 1998

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Source : Légifrance