Code général des impôts, CGI

Article 1912

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Article 1912

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de poursuites pour impôts

Résumé. Les frais de poursuites pour impôts impayés sont limités à 5% ou 500€, et sont fixés par décret.

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 55 (M) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. Les frais de poursuites sont désormais calculés différemment, avec un pourcentage maximal de 5% du montant total des créances, plafonné à 500€, au lieu d'un tarif détaillé par type d'acte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version modifie l'article de loi en changeant la référence des articles pour les remises ou modérations de frais de poursuites, passant des articles 1761 et 1762 à l'article 1730.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les montants minimaux des frais de poursuites ont été mis à jour, passant de 50 F à 7,5 euros pour le commandement et de 100 F à 15 euros pour les autres actes de poursuite.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version a ajouté des lettres (a à g) pour identifier chaque type de frais de poursuites, mais le contenu reste identique.

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation des frais de poursuites pour impôts

Source : Légifrance