En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030
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Majoration pour retard de paiement des impôts
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies (Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.