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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 C

Créé le 17 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer certains impôts locaux par prélèvement automatique, avec des règles précises pour opter ou se rétracter.

1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code.

2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.

3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-975 du 10 mai 2017art. 1

Déplacé le mardi 1 janvier 2019

En résumé. Les modifications précisent les impôts concernés et simplifient la procédure de dénonciation de l'option.

1\. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôtspeut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code ⏺.

2\. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées parl'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.

3\. Le contribuable peut dénoncerson option ⏺ jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4\. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates…

En vigueur du jeudi 17 septembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Créé parDÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015art. 2

1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.

2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.

3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.