Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 383-0 ter

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Article 383-0 ter

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts (Récupération de l'impôt sur le revenu), le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) du même code.

Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements rejetés et majorations fiscales

Résumé. Si un prélèvement automatique de l'impôt sur le revenu échoue à cause de coordonnées bancaires manquantes, le contribuable doit payer selon les règles normales et peut subir des majorations pour retard.

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts (Récupération de l'impôt sur le revenu), le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) du même code.

Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.

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