Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 D

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Article 382 D

1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des impôts locaux par télérèglement

Résumé. Les contribuables peuvent payer leurs taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public par télérèglement, en choisissant ce mode de paiement à chaque échéance.

1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-975 du 10 mai 2017art. 1 : Création de nouveaux articles sur le paiement des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de l'impôt sur la fortune immobilière, ainsi que la référence à l'article 1681 D pour les comptes bancaires.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-404 du 29 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération partielle de l'IFI pour les bois et forêts

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière.

Source : Légifrance