Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités)Art. 1635-0 quinquiesTaxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivitésLes entreprises de réseaux paient une taxe fixe aux collectivités locales, qui augmente chaque année en fonction des prix., 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1679 quinquiesPaiement de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€., 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces)Art. 1680Modalités de paiement des impôts en espècesLes impôts et certaines recettes peuvent être payés en espèces jusqu'à 300 €, soit auprès des comptables publics, soit via des prestataires désignés par la loi., 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1681 quater APaiement mensuel de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises peuvent payer la cotisation foncière et les taxes additionnelles en plusieurs mensualités, basées sur l'année précédente., 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements)Art. 1681 sexiesModes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvementsLes gros impôts doivent être payés par virement ou prélèvement., 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement)Art. 1681 septiesPaiement des impôts par télérèglementCertains impôts doivent être payés par télérèglement, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone. ;
Vu les articles 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone., 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts)Art. 1731Majoration pour retard de paiement des impôtsUn retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%. et 1731 B (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1731 BMajorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprisesSi tu ne paies pas la cotisation foncière des entreprises à temps, tu risques une majoration de 5%. du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales)Art. 55Modernisation des procédures fiscalesLa loi modifie plusieurs articles de codes et ordonnances pour simplifier et moderniser les procédures fiscales et douanières, notamment en ce qui concerne le recouvrement des créances. de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R.* 281-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 (Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010)Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010Un comptable des Hauts-de-Seine est chargé de récupérer les impôts et taxes des entreprises pour l'année 2010, avec un directeur général des finances publiques désigné pour assurer l'exécution. relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,
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