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Arrêté du 28 mars 2011

pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 mars 2011 sur le recouvrement de certaines taxes

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 précise les services des impôts compétents pour le recouvrement de certaines taxes à partir du 30 avril 2011 et délègue la prise de décisions sur des remises d'amendes.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités), 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises), 1680 (Modalités de paiement des impôts en espèces), 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) ;

Vu les articles 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et 1731 B (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 55 (Modernisation des procédures fiscales) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R.* 281-1 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2010 (Désignation d'un comptable pour la récupération des impôts et taxes en 2010) relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 précise les services des impôts compétents pour le recouvrement de certaines taxes à partir du 30 avril 2011.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
1° Aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;

2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;

3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 (1) ;

4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010.
Les services susvisés sont également compétents pour poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus (1).

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Délégation de signature pour les remises gracieuses en matière fiscale

Résumé. Les responsables fiscaux peuvent déléguer la prise de décisions sur des remises d'amendes pour des montants limités, avec des sous-délégations possibles à des agents de catégories A et B.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites relatives aux impositions mentionnées à l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes), aux comptables des services des impôts des entreprises et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations sur les taxes mentionnées dans l'article 1er.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes).

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec une exception pour certaines parties qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes) qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Départements concernés par l'arrêté du 28 mars 2011

Résumé. Liste des départements français affectés par un arrêté du 28 mars 2011.

Fait le 28 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe