Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 E

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Article 382 E

1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts (Paiement des impôts par télérèglement) et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes.

3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement des impôts locaux par télérèglement

Résumé. Les entreprises peuvent payer certains impôts locaux par télérèglement jusqu'à minuit le jour de la date limite, et les prélèvements sont effectués le lendemain.

1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts (Paiement des impôts par télérèglement) et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes.

3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-975 du 10 mai 2017art. 1 : Création de nouveaux articles sur le paiement des impôts

En résumé. Le changement principal concerne le compte sur lequel les entreprises peuvent ordonner le télérèglement, passant de l'article 1681 D à l'article 1680 A du code général des impôts.

Source : Légifrance