Article 357 G
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remise ou de modération de la majoration de l'impôt sur le revenu
Résumé Les majorations sur l'impôt sur le revenu peuvent être réduites ou annulées comme les frais de poursuites fiscales.
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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