En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 18 mars 2011
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Remises des majorations pour retard de paiement
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).