Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 G

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Article 357 G

La majoration, établie par l'

article 1730 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'

article L. 247 du livre des procédures fiscales

(

Remises et transactions fiscales

)

Art. L.247

Remises et transactions fiscales

L'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 18 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises des majorations pour retard de paiement

Résumé. Les majorations pour retard de paiement de l'impôt sur le revenu peuvent être réduites ou annulées dans certains cas.

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-276 du 16 mars 2011art. 1 : Changement de référence pour les remises de majorations fiscales

En résumé. La référence pour les conditions de remises ou modérations a été changée, passant du 3 de l'article 1912 du code général des impôts au 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 17 mars 2011

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article du code général des impôts qui établit la majoration, passant de l'article 1762 à l'article 1730.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance