Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 188 ter

Pour l'application du 5 de l'

article 1730 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'

article 1681 D du même code

(

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 D

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

.

Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.

Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'

article 1730 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

.

L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télérèglement des impôts directs sur option

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts par prélèvement sans frais supplémentaires, jusqu'au cinquième jour après la date limite, et le prélèvement est effectué dix jours après cette date.

Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts), le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du même code (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).

Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.

Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 16 septembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que l'option de télérèglement doit être exercée expressément à chaque échéance d'impôt, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance