Code du patrimoine

Article L524-9

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Article L524-9

La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.

Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.

Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'

article 1730 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

. Une lettre de rappel est adressée au redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 30 décembre 2011

La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.

Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.

Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts). Une lettre de rappel est adressée au redevable.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 55 (M) : Modernisation des procédures fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le comptable public de lancer des poursuites en cas de non-paiement, comme pour les impôts directs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. Le taux de majoration pour paiement tardif de la redevance d'archéologie préventive a été ajusté, passant de l'article 1761 à l'article 1730 du code général des impôts.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance