Décret n°2001-275 du 2 avril 2001

Article 3

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Article 3

La mauvaise foi mentionnée au premier alinéa du II de l'

article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée

excluant les remises de droits, de majorations et des intérêts de retard est réputée établie lorsque les majorations prévues aux articles

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

et

1730

(

Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office

)

Art. 1730

Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office

Quand l'administration calcule les impôts sans votre aide, elle ajoute un intérêt de retard et une majoration de 150 % aux sommes que vous devez payer.

du

code général des impôts

ont été appliquées.

Les droits, taxes et contributions visés au dernier alinéa de l'

article L. 247 du livre des procédures fiscales

(

Remises et transactions fiscales

)

Art. L.247

Remises et transactions fiscales

L'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales.

sont exclus du dispositif de remise, ainsi que les impositions ou redevances de toute nature perçues par l'administration des douanes pour lesquelles aucun texte n'autorise de remise totale ou partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2001

La mauvaise foi mentionnée au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée excluant les remises de droits, de majorations et des intérêts de retard est réputée établie lorsque les majorations prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1730 (Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office) du code général des impôts ont été appliquées.

Les droits, taxes et contributions visés au dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) sont exclus du dispositif de remise, ainsi que les impositions ou redevances de toute nature perçues par l'administration des douanes pour lesquelles aucun texte n'autorise de remise totale ou partielle.

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 2001

Source : Légifrance