Code du travail applicable à MayotteAbrogé1 janvier 2020
En vigueur depuis le 6 mars 1991
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- Art. D043-2 Consultation préalable pour la convention d'étude sur l'égalité professionnelle
- Art. D043-3 Convention d'étude pour l'égalité professionnelle
- Art. D043-4 Aide financière pour les études sur l'égalité professionnelle
- Art. D043-5 Consultation des représentants du personnel pour une étude sur l'égalité professionnelle
- Art. D043-6 Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
- Art. D043-7 Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
- Art. D043-8 Conditions pour signer un contrat d'égalité professionnelle
- Art. D043-9 Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
- Art. D043-10 Engagements pour l'égalité professionnelle
- Art. D043-11 Contrat pour l'égalité professionnelle
- Art. D043-12 Aide financière de l'État pour l'égalité professionnelle
- Art. D043-13 Aides financières pour les contrats temporaires de longue durée
- Art. D043-14 Non-cumul des aides de l'État
- Art. D043-15 Remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat d'égalité
- Art. D043-16 Information des représentants du personnel sur la mixité et l'égalité
- Art. D043-17 Rapport sur l'égalité professionnelle
- Art. D043-18 Évaluation des engagements pour l'égalité professionnelle
- Art. D111-1 Information annuelle sur le service civique dans les centres de formation
- Art. D127-10-1 Périodes d'immersion dans les entreprises d'insertion
- Art. D127-10-2 Encadrement des périodes d'immersion dans les contrats d'insertion
- Art. D127-10-3 Limites des périodes d'immersion dans les contrats d'insertion
- Art. D127-10-4 Convention de mise à disposition pour période d'immersion
- Art. D127-10-5 Signalement des périodes d'immersion
- Art. D127-26-1 Périodes d'immersion pour les salariés en insertion
- Art. D127-26-2 Périodes d'immersion et avenants contractuels
- Art. D127-26-3 Limites des périodes d'immersion dans les contrats avec associations intermédiaires
- Art. D127-26-4 Convention pour les périodes d'immersion en entreprise
- Art. D127-26-5 Signalement des périodes d'immersion
- Art. D127-30 Cumul de conventions d'insertion avec comptabilité distincte
- Art. D127-31 Comptabilité des associations d'insertion
- Art. D127-34 Vente des produits des ateliers d'insertion
- Art. D127-37-1 Périodes d'immersion dans les ateliers et chantiers d'insertion
- Art. D127-37-2 Périodes d'immersion dans les contrats d'insertion
- Art. D127-37-3 Limites des périodes d'immersion dans les contrats d'insertion
- Art. D127-37-4 Convention de mise à disposition pour immersion professionnelle
- Art. D127-37-5 Transmission des informations sur les périodes d'immersion
- Art. D141-1 Complément de salaire pour atteindre le SMIG
- Art. D141-2 Détermination du salaire horaire pour l'application d'un article
- Art. D141-2-1 Complément de salaire pour atteindre le SMIG
- Art. D141-2-2 Détermination du salaire horaire pour l'application légale
- Art. D141-2-3 Rémunération en nature pour certains salariés
- Art. D141-2-4 Calcul du salaire minimum pour les salariés nourris
- Art. D141-2-5 La nourriture en nature dans le calcul du salaire
- Art. D141-2-6 Évaluation des avantages en nature dans le calcul du salaire minimum
- Art. D141-2-7 Stabilité de la rémunération en espèces
- Art. D141-3 Rémunération en nature pour certains salariés
- Art. D141-4 Calcul du salaire minimum pour les salariés nourris
- Art. D141-5 Calcul de la valeur de la nourriture dans le salaire
- Art. D141-6 Évaluation des avantages en nature dans le calcul du salaire minimum
- Art. D141-7 Stabilité de la rémunération pour les salariés logés et nourris
- Art. D143-17 Paiement prioritaire des salaires en procédure collective
- Art. D143-18 Montant maximal de garantie des salaires en cas de liquidation judiciaire
- Art. D143-19 Montant maximum de la garantie des salaires en procédure collective
- Art. D211-1 Article D211-1
- Art. D211-2 Article D211-2
- Art. D211-3 Article D211-3
- Art. D211-4 Article D211-4
- Art. D212-1 Récupération des heures perdues
- Art. D212-2 Limites des heures de récupération
- Art. D212-3 Interdiction de licenciement après une période de récupération
- Art. D212-4 Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé
- Art. D212-5 Décisions sur la récupération des heures à Mayotte
- Art. D212-6 Interdiction de licenciement après une période de récupération
- Art. D212-7 Suspension de la récupération des heures en cas de chômage prolongé
- Art. D212-8 Décisions sur la récupération des heures de travail à Mayotte
- Art. D223-1 Travail pendant le congé légal
- Art. D223-2 Communication des vacances par l'employeur
- Art. D223-3 Jours non déductibles du congé annuel
- Art. D223-4 Paiement des indemnités de congés
- Art. D223-5 Information des congés payés par l'employeur
- Art. D223-6 Communication des départs en congé
- Art. D223-7 Paiement des indemnités de congés payés
- Art. D233-1 Sécurité des éléments de machines
- Art. D233-2 Création d'une commission pour la sécurité des machines
- Art. D233-3 Sécurité des machines et dérogations possibles
- Art. D233-4 Procédure d'homologation pour les éléments de machines
- Art. D233-5 Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles
- Art. D233-6 Homologation des machines et dispositifs de protection
- Art. D233-7 Obligations du vendeur ou bailleur de machines
- Art. D233-8 Interdiction des machines dangereuses
- Art. D233-9 Dérogations pour les machines d'occasion
- Art. D233-80-1 Sécurité des éléments de machines
- Art. D233-80-2 Création d'une commission pour homologuer les dispositifs de sécurité
- Art. D233-80-3 Sécurité des machines et prévention des dangers
- Art. D233-80-4 Procédure d'homologation pour les éléments de machines
- Art. D233-80-5 Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles
- Art. D233-80-6 Homologation des machines et dispositifs de protection
- Art. D233-80-7 Obligations des vendeurs ou loueurs de machines
- Art. D233-80-8 Interdiction et annulation d'homologation de machines dangereuses
- Art. D233-80-9 Dérogations pour les machines d'occasion
- Art. D312-1 Article D312-1
- Art. D312-9 Contrôle des établissements par les inspecteurs du travail
- Art. D313-1 Refus d'aides publiques en cas d'infractions
- Art. D313-2 Procédure avant refus d'aides pour travail illégal
- Art. D320-7 Notification administrative du projet de licenciement économique
- Art. D320-8 Transmission des documents aux autorités compétentes
- Art. D320-11 Demande de réduction du délai de notification des licenciements
- Art. D320-13 Procès-verbal de carence en cas d'absence de représentants du personnel
- Art. D320-14 Délai de notification de carence avant licenciement
- Art. D320-15 Délai de vérification des licenciements
- Art. D320-16 Procédure de vérification des licenciements
- Art. D320-17 Envoi du constat de carence au comité d'entreprise
- Art. D321-7 Plan de gestion des emplois et compétences
- Art. D321-8 Aide de l'État pour les études préalables au plan de gestion des emplois
- Art. D321-9 Aide de l'État pour les plans de gestion des emplois
- Art. D321-10 Aides financières de l'État pour les plans de gestion des emplois à Mayotte
- Art. D321-11 Explications requises pour la gestion prévisionnelle des emplois
- Art. D321-12-1 Fixation du taux horaire de l'allocation spécifique
- Art. D321-13 Aide de l'État pour la gestion prévisionnelle des emplois
- Art. D321-14 Conventions signées par le préfet de Mayotte
- Art. D321-15 Conventions pour la gestion prévisionnelle des emplois
- Art. D321-16 Aide de l'État pour la gestion prévisionnelle des emplois
- Art. D321-38 Aide financière pour l'embauche de jeunes et le maintien des salariés âgés
- Art. D321-40 Aide à l'embauche des jeunes en CDI
- Art. D322-1 Financement départemental d'une aide pour anciens bénéficiaires du RSA
- Art. D322-2 Exonération des cotisations sociales à Mayotte
- Art. D322-3 Périodes d'immersion dans le contrat d'accompagnement
- Art. D322-4 Encadrement des périodes d'immersion dans l'emploi
- Art. D322-5 Limites des périodes d'immersion dans un contrat d'accompagnement
- Art. D322-6 Convention de mise à disposition pour immersion professionnelle
- Art. D322-7 Transmission de la convention de mise à disposition
- Art. D322-8 Transmission des documents pour le suivi des périodes d'immersion
- Art. D322-9 Financement de l'aide par le Département
- Art. D322-23-1 Financement départemental des aides pour contrats d'accompagnement dans l'emploi
- Art. D322-30-1 Exonération des cotisations sociales à Mayotte
- Art. D322-30-2 Périodes d'immersion dans le contrat d'accompagnement
- Art. D322-30-3 Encadrement des périodes d'immersion dans l'emploi
- Art. D322-30-4 Limites des périodes d'immersion dans le contrat d'accompagnement
- Art. D322-30-5 Convention de mise à disposition pour immersion professionnelle
- Art. D322-30-6 Transmission de la convention de mise à disposition
- Art. D322-30-7 Transmission des documents pour le suivi des périodes d'immersion
- Art. D322-46-1 Financement de l'aide par le Département à Mayotte
- Art. D322-59-1 Cotisation pour la formation des emplois d'avenir
- Art. D322-59-2 Rapport annuel sur la formation des agents territoriaux
- Art. D322-67 Tutorat pour les étudiants en emploi d'avenir professeur
- Art. D323-1 Rôle des adultes-relais dans la médiation sociale
- Art. D323-2 Limites des missions des adultes-relais
- Art. D323-3 Demande de convention pour les activités d'adultes-relais
- Art. D323-4 Dossier de demande de convention pour adultes-relais
- Art. D323-5 Convention pour les projets d'adultes-relais
- Art. D323-6 Durée et renouvellement des conventions pour postes spécifiques
- Art. D323-7 Détails d'une convention pour adultes-relais
- Art. D323-8 Embauche après signature de la convention
- Art. D323-9 Contrôle des conventions d'emploi par le préfet
- Art. D323-10 Résiliation d'une convention
- Art. D323-11 Conditions pour signer un contrat d'adultes-relais
- Art. D323-12 Limite minimale pour les contrats de travail à temps partiel
- Art. D323-13 Versement de l'aide financière de l'État aux employeurs
- Art. D323-14 Aide de l'État pour les adultes-relais
- Art. D323-15 Versement de l'aide pendant la durée de la convention
- Art. D323-16 Montant et revalorisation de l'aide financière
- Art. D324-2 Aides financières pour les jeunes entrepreneurs et étudiants
- Art. D324-8 Contrat d'insertion pour les jeunes
- Art. D324-9 Aides financières pour les projets professionnels des jeunes
- Art. D324-10 Accompagnement personnalisé pour les jeunes sans diplôme
- Art. D324-11 Contrat d'insertion professionnelle
- Art. D324-12 Accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle des jeunes
- Art. D324-13 Contrat d'insertion dans la vie sociale
- Art. D324-14 Contrat d'insertion dans la vie sociale
- Art. D324-15 Contrat d'insertion sociale : durée et renouvellement
- Art. D324-16 Calcul des ressources pour la garantie jeunes
- Art. D324-17 Montant de l'allocation de la garantie jeunes
- Art. D324-18 Accompagnement prolongé pour les jeunes en insertion
- Art. D324-19 Allocation pour l'insertion professionnelle des jeunes
- Art. D324-20 Allocation d'insertion pour les jeunes
- Art. D324-21 Déclaration mensuelle des revenus pour l'allocation d'insertion
- Art. D324-22 Suspension de l'allocation pour non-respect des engagements
- Art. D324-23 Contrat de qualification pour les jeunes sans diplôme
- Art. D324-24 Conditions pour obtenir l'habilitation aux contrats de qualification
- Art. D324-25 Conditions pour obtenir une habilitation en entreprise
- Art. D324-26 Procédure d'habilitation pour les contrats de qualification
- Art. D324-27 Caractéristiques des contrats de qualification
- Art. D324-28 Dépôt et conformité du contrat de qualification
- Art. D324-29 Attestation de qualification après un contrat de travail
- Art. D324-30 Conditions de signature d'un contrat d'orientation
- Art. D324-31 Mentions obligatoires dans un contrat d'orientation
- Art. D324-32 Obligations de l'employeur dans un contrat d'orientation
- Art. D324-33 Dépôt et vérification du contrat d'orientation
- Art. D324-35 Paiement des cotisations après exonération
- Art. D324-40 Exonération des cotisations pour les contrats de qualification
- Art. D325-1 Aide financière et conseils pour les créateurs d'entreprise
- Art. D325-1-1 Aide à la création d'entreprises et chéquiers-conseil
- Art. D325-4 Plafond de l'aide financière pour les entreprises à Mayotte
- Art. D325-25 Aide financière pour les jeunes entrepreneurs à Mayotte
- Art. D326-36 Rémunération des agents artistiques
- Art. D326-37 Rémunération des agents artistiques et frais professionnels
- Art. D327-10 Taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
- Art. D328-1 Accès à la formation pour les personnes handicapées
- Art. D328-2 Adaptation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées
- Art. D328-3 Adaptations des formations pour personnes handicapées
- Art. D328-4 Adaptations pour l'emploi des personnes handicapées à Mayotte
- Art. D328-5 Adaptation de la validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées
- Art. D328-6 Adaptation des formations pour les personnes handicapées
- Art. D328-7 Taux d'emploi des travailleurs handicapés
- Art. D328-16 Délai pour se conformer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Art. D328-19 Conditions pour réduire l'obligation d'emploi de personnes handicapées
- Art. D328-25 Stages pour personnes handicapées et obligation d'emploi
- Art. D328-34 Contribution annuelle pour l'emploi des handicapés
- Art. D328-35 Calcul minimal de la contribution annuelle des employeurs
- Art. D328-36 Calcul de la contribution annuelle dans certains établissements