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Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-5

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Article D233-5

Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'

article D. 233-1

(

Sécurité des éléments de machines

)

Art. D.233-1

Sécurité des éléments de machines

L'article précise les éléments de machines soumis à des règles de sécurité spécifiques, comme les organes de commande et les pièces en saillie.

fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles

Résumé. Le ministre du travail peut interdire la vente ou la location de certains dispositifs de protection amovibles pour les machines, à partir d'une date qu'il fixe.

Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance