Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012
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Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles
Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.