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Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-7

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Article D233-7

A compter de la date prévue à l'

article D. 233-5

(

Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles

)

Art. D.233-5

Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles

Le ministre du travail peut interdire la vente ou la location de certains dispositifs de protection amovibles pour les machines, à partir d'une date qu'il fixe.

, le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :

1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;

2° La notice d'instructions mentionné au 2° de l'

article D. 233-4

(

Procédure d'homologation pour les éléments de machines

)

Art. D.233-4

Procédure d'homologation pour les éléments de machines

Pour homologuer des éléments de machines ou des dispositifs de protection, il faut fournir des documents en français et suivre une procédure spécifique.

;

3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée au 3° de l'

article D. 233-4

(

Procédure d'homologation pour les éléments de machines

)

Art. D.233-4

Procédure d'homologation pour les éléments de machines

Pour homologuer des éléments de machines ou des dispositifs de protection, il faut fournir des documents en français et suivre une procédure spécifique.

.

En outre, le vendeur ou le bailleur doit :

1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovible les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre...) ;

2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :

Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série... ou au type... par le ministère du travail sous le numéro...

Les références visées aux 1 et 2 ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vendeur ou bailleur de machines

Résumé. Le vendeur ou le bailleur doit fournir une attestation de conformité, des notices d'instructions et d'emploi, ainsi que marquer la machine avec les informations nécessaires pour l'identifier.

A compter de la date prévue à l'article D. 233-5 (Interdiction de vente ou location de dispositifs de protection amovibles), le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :

1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;

2° La notice d'instructions mentionné au 2° de l'article D. 233-4 (Procédure d'homologation pour les éléments de machines) ;

3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée au 3° de l'article D. 233-4 (Procédure d'homologation pour les éléments de machines).

En outre, le vendeur ou le bailleur doit :

1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovible les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre...) ;

2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :

Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série... ou au type... par le ministère du travail sous le numéro...

Les références visées aux 1 et 2 ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance