Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 15 mars 1992 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 octobre 2012
Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012
Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est…
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.