Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012
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Création d'une commission pour la sécurité des machines
Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.