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Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-2

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Article D233-2

Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la sécurité des machines

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour vérifier les dispositifs de sécurité des machines, selon des règles fixées par le ministre.

Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance