Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 15 mars 1992 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 octobre 2012
cite
Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012
Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la liste des jours qui ne peuvent être déduits du congé annuel.
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de…
article L. 122-48…
, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage,…
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001
Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'
article L. 122-48
, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.