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Code du travail applicable à Mayotte

Article D223-3

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Article D223-3

Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'

article L. 122-48

(

Droits des salariées enceintes

)

Art. L.122-48

Droits des salariées enceintes

Les femmes enceintes ont le droit de quitter leur travail sans préavis et bénéficient d'un congé de maternité dont la durée varie selon les cas, avec des protections contre le licenciement.

, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jours non déductibles du congé annuel

Résumé. Certains jours comme les maladies, les repos de grossesse ou l'instruction militaire ne peuvent pas être retirés des vacances payées.

Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-48 (Droits des salariées enceintes), les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L122-48

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012

Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation des vacances par l'employeur

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la liste des jours qui ne peuvent être déduits du congé annuel.

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance