Code du travail applicable à Mayotte

Article D327-10

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Article D327-10

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'

article L. 327-10

est fixé à 1,5 Euros.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Transféré le 1 novembre 2012

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Taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi

Résumé. Le taux horaire de l'allocation pour perte partielle d'emploi est fixé à 1,5 Euro.

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 Euros.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte L327-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance