Code du travail applicable à Mayotte

Article D322-9

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Article D322-9

Pour l'application de l'

article L. 322-43

(

Financement de l'aide à l'insertion professionnelle par le Département de Mayotte

)

Art. L.322-43

Financement de l'aide à l'insertion professionnelle par le Département de Mayotte

Le Département de Mayotte aide à financer une aide pour l'emploi des anciens bénéficiaires du RSA.

, la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'

article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Aide financière pour les personnes à faible revenu

)

Art. L.262-2

Aide financière pour les personnes à faible revenu

Les personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi.

, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'aide par le Département

Résumé. Le Département participe au financement d'une aide pour les anciens bénéficiaires du RSA à Mayotte, en fonction d'un montant forfaitaire.

Pour l'application de l'article L. 322-43 (Financement de l'aide à l'insertion professionnelle par le Département de Mayotte), la participation mensuelle du Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu), applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

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Source : Légifrance