Créé le 14 mai 2016
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
En vigueur du samedi 14 mai 2016 au mardi 6 novembre 2018
Créé parDécret n°2016-591 du 11 mai 2016art. 1
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.