Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012
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Dérogations pour les machines d'occasion
Pour les machines d'occasion, des dérogations aux dispositions des articles précédents peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.