Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 15 mars 1992 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 octobre 2012
Transféré depuis le jeudi 1 novembre 2012
Transféré parDécret n°2012-1205 du 30 octobre 2012art. 2
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 31 octobre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire…
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au jeudi 12 juillet 2001
La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie.