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Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-4

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Article D233-4

Pour les éléments de machines et les dispositifs de protection amovibles mentionnés au 3° de l'

article D. 233-1

(

Sécurité des éléments de machines

)

Art. D.233-1

Sécurité des éléments de machines

L'article précise les éléments de machines soumis à des règles de sécurité spécifiques, comme les organes de commande et les pièces en saillie.

, l'efficacité de la protection est reconnue par la commission d'homologation suivant la procédure fixée par l'arrêté prévu par l'

article D. 233-2

(

Création d'une commission pour la sécurité des machines

)

Art. D.233-2

Création d'une commission pour la sécurité des machines

Un groupe d'experts est créé pour vérifier les dispositifs de sécurité des machines, selon des règles fixées par le ministre.

.

Les demandes d'homologation sont adressées au ministre chargé du travail.

A l'appui de la demande d'homologation doivent être fournis :

1° Les documents et renseignements permettant de vérifier la conformité de la machine ou du dispositif de protection amovible aux prescriptions des décisions générales prévues par l'

article D. 233-1

(

Sécurité des éléments de machines

)

Art. D.233-1

Sécurité des éléments de machines

L'article précise les éléments de machines soumis à des règles de sécurité spécifiques, comme les organes de commande et les pièces en saillie.

;

2° Une notice d'instructions précisant notamment les mesures de sécurité à prendre lors de la manutention, l'installation, l'utilisation, l'entretien de la machine et de ses dispositifs de protection.

Cette notice doit également comporter les plans et les schémas nécessaires aux opérations d'entretien et aux vérifications techniques de la machine ;

3° Une notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection ; elle peut être incluse dans la notice d'instructions visée au 2°.

Tous ces documents doivent être rédigés en français.

Ces documents ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à la commission d'homologation sans autorisation expresse du déposant.

Il peut être, en outre, demandé de mettre tous éléments d'information à la disposition du ministre chargé du travail et de faire procéder à tous essais que la commission d'homologation juge nécessaires pour se prononcer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'homologation pour les éléments de machines

Résumé. Pour homologuer des éléments de machines ou des dispositifs de protection, il faut fournir des documents en français et suivre une procédure spécifique.

Pour les éléments de machines et les dispositifs de protection amovibles mentionnés au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines), l'efficacité de la protection est reconnue par la commission d'homologation suivant la procédure fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 233-2 (Création d'une commission pour la sécurité des machines).

Les demandes d'homologation sont adressées au ministre chargé du travail.

A l'appui de la demande d'homologation doivent être fournis :

1° Les documents et renseignements permettant de vérifier la conformité de la machine ou du dispositif de protection amovible aux prescriptions des décisions générales prévues par l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) ;

2° Une notice d'instructions précisant notamment les mesures de sécurité à prendre lors de la manutention, l'installation, l'utilisation, l'entretien de la machine et de ses dispositifs de protection.

Cette notice doit également comporter les plans et les schémas nécessaires aux opérations d'entretien et aux vérifications techniques de la machine ;

3° Une notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection ; elle peut être incluse dans la notice d'instructions visée au 2°.

Tous ces documents doivent être rédigés en français.

Ces documents ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à la commission d'homologation sans autorisation expresse du déposant.

Il peut être, en outre, demandé de mettre tous éléments d'information à la disposition du ministre chargé du travail et de faire procéder à tous essais que la commission d'homologation juge nécessaires pour se prononcer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance