Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D233-8

Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1 de l'

article D. 233-3

(

Sécurité des machines et dérogations possibles

)

Art. D.233-3

Sécurité des machines et dérogations possibles

Les machines doivent être conçues pour éviter les dangers, surtout les pièces en mouvement, sauf si c'est techniquement impossible ou sans danger.

se révélerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.

La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française :

1° Au cas où, à l'usage, une machine se révélerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;

2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avérerait non conforme au modèle homologué.

En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'

article D. 233-1

(

Sécurité des éléments de machines

)

Art. D.233-1

Sécurité des éléments de machines

L'article précise les éléments de machines soumis à des règles de sécurité spécifiques, comme les organes de commande et les pièces en saillie.

, les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision. Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 novembre 2012

Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des machines dangereuses

Résumé. Si une machine ou un dispositif de protection est dangereux ou inefficace, le ministre peut l'interdire après avis d'une commission.

Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 233-3 (Sécurité des machines et dérogations possibles) se révélerait à l'usage inefficace ou dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française.

La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel de la République française :

1° Au cas où, à l'usage, une machine se révélerait dangereuse ou un dispositif de protection inefficace ;

2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avérerait non conforme au modèle homologué.

En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines), les homologations définitives accordées en application des dispositions antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision. Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance