Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 27 octobre 2006 · Transféré le 1 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des machines et dérogations possibles
Les éléments de machines mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 233-1 (Sécurité des éléments de machines) sont conçus ou protégés de façon à prévenir tout danger en utilisation normale, et notamment à empêcher les travailleurs d'entrer involontairement en contact avec ceux de ces éléments qui sont en mouvement.
En cas d'impossibilité technique ou d'absence de danger pour l'opérateur dans les conditions normales de travail, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la commission d'homologation.