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LIVRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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TITRE VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R770-1 — R770-11

Code du patrimoine

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article R760-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines lois s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna selon des décrets précis, et d'autres selon un décret de 2017 et un de 2022.

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Les dispositions de l'article R. 212-7-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 .

Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.

L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

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Article D760-1-1

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Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Résumé Les lois désignées par D pour Wallis et Futuna sont celles du décret de 2016.

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

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Article D760-2

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Application des dispositions relatives aux prêts et dépôts dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les mêmes règles pour prêter et déposer des biens culturels s'appliquent à Wallis et Futuna.

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article R760-3

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Extension des dispositions du patrimoine culturel aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles françaises sur les biens culturels s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article D760-4

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Application des articles relatifs aux archives dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois françaises sur les archives valent aussi pour Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

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Article D760-4-1

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Application des articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article rend les règles d'archives de la France métropolitaine applicables aux îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.

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Article R760-5

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Application des dispositions réglementaires aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur les archives s'appliquent aussi aux Îles Wallis et Futuna, avec quelques ajustements.

Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023.

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Article R760-6

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Application des dispositions archéologiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles d'archéologie, mais c'est l'administrateur supérieur qui décide.

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services territoriaux chargés des affaires culturelles.

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Article R760-7

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Adaptation des compétences administratives à Wallis et Futuna

Résumé A Wallis et Futuna, c'est le chef de service des affaires maritimes qui s'occupe de tout ce qui concerne les articles R. 532-1 et R. 532-3.

Pour l'application de l'article R. 532-1, les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3.

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Article R760-8

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Publicité des biens culturels maritimes dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les biens culturels marins sont aussi publiés dans les journaux des îles Wallis et Futuna et peuvent être annoncés à la radio.

La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite par publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble du territoire.

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Article R760-9

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Application des dispositions archéologiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, les règles de recherche archéologique sous-marine sont adaptées.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19, la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.

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Article R760-10

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Substitution du préfet maritime par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, le préfet maritime est remplacé par un délégué du Gouvernement pour les actions en mer.

Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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Article R760-11

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Adaptation de l'article R532-19 pour les Îles Wallis et Futuna

Résumé L'article R760-11 change le tribunal pour les Îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

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Article R760-12

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Applicabilité des dispositions relatives à l'archéologie dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois sur la recherche archéologique valables en France sont aussi valables aux îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article R760-13

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Adaptation des termes pour les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis et Futuna, on dit 'territoire' au lieu de 'département' ou 'région', et 'administrateur supérieur' au lieu de 'préfet'.

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".

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Article R760-14

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Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de Wallis et Futuna remplacent celles du code du patrimoine lorsqu'elles traitent du même sujet.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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