Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels)Art. R.112-27Procédure préalable à la restitution des biens culturelsAvant de réclamer un bien culturel ou des archives publiques, il faut envoyer une lettre recommandée au détenteur pour lui demander de le rendre., R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture)Art. R.112-28Restitution des biens culturels par le ministre de la cultureLe ministre de la culture peut demander la restitution d'un bien culturel ou d'archives publiques détenus illégalement, en informant le propriétaire légitime ou en agissant à sa place., R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques)Art. R.113-1Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiquesLes œuvres d'art du Fonds national sont gérées par le Centre national des arts plastiques selon des règles précises. et R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture)Art. R.123-1Préemption des biens culturels par le ministre de la cultureLe ministre de la culture peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, sauf pour les archives étrangères ou militaires. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux)Modification des règles concernant les trésors nationauxCe décret précise les règles pour protéger et gérer les trésors nationaux, comme la preuve de leur authenticité et les autorisations de travaux..
Les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées)Art. R.212-7-1Demande de vérification pour les archives privéesPour savoir si un document est une archive privée, on peut demander à l'administration des archives de vérifier et répondre dans les trois mois. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs)Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifsCe décret établit des règles spécifiques pour les délais de paiement dans certains secteurs, vérifie la conformité des contrats de garantie, et simplifie les demandes d'avis pour divers sujets comme les stages, l'eau, et les archives. .
Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives)Simplification des règles administrativesCe décret simplifie les règles sur le dépôt légal de documents, les débits de boissons, et d'autres procédures administratives..
L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques)Art. R.212-18-1Mutualisation de la gestion des archives publiquesLes archives publiques peuvent être gérées et conservées ensemble par plusieurs organismes, sous le contrôle de l'État. s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques)Simplification de la gestion des archives publiquesCe décret simplifie la gestion des archives en permettant aux organismes de mutualiser leur conservation et en modifiant les procédures de transmission et de validation. relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.