Code du patrimoine

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Adaptations du code du patrimoine pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce titre explique comment les règles du code du patrimoine s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 13 octobre 2022

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Application des règles de patrimoine à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles du code du patrimoine s'appliquent à Wallis et Futuna, en mentionnant les décrets qui les modifient.

Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) et R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux).

Les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .

Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).

L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Règles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles spécifiques pour Wallis et Futuna sont celles mises à jour par un décret de 2016.

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 (Modification des règles de gestion des œuvres d'art).

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Application des règles de prêt d'œuvres d'art à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les prêts et dépôts d'œuvres d'art s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles D. 113-2 (Prêts et dépôts d'œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) à D. 113-30 (Organisation du secrétariat de la commission) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Application de règles culturelles à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur la protection et la gestion des biens culturels s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives publiques s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées), R. 212-8 (Rôle des Archives nationales) à R. 212-18 (Accès aux archives publiques), R. 212-19 (Déclaration de dépôt d'archives) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence) et R. 213-1 (Conditions de copie des archives publiques) à D. 213-10 (Tarifs pour les copies et extraits de documents d'archives) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la gestion des archives s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-4-1 (Missions des services d'archives publiques), R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) et R. 212-18-2 (Normes pour la conservation mutualisée des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives, notamment celles concernant la défense et la justice, s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques), R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles d'archéologie à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles sur l'archéologie s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.

I. – Les articles R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes) à R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services territoriaux chargés des affaires culturelles.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Remplacement d'autorité pour les découvertes fortuites de biens culturels maritimes à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, c'est le chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises qui s'occupe des découvertes fortuites de biens culturels maritimes.

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes), les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3 (Déclaration des biens culturels maritimes).

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Publicité des biens culturels maritimes à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les annonces légales sur les biens culturels maritimes doivent être publiées dans le Journal officiel du territoire et diffusées via un quotidien ou une radio locale.

La publicité prévue à l'article R. 532-5 (Publicité des biens culturels maritimes) est également faite par publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble du territoire.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archéologie sous-marine à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, certaines décisions en matière de recherche archéologique sous-marine sont prises par une commission spécifique plutôt que par la commission interrégionale habituelle.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles R. 532-8 (Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-9 (Organisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-12 (Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-15 (Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-18 (Protection des trésors sous-marins) et R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Remplacement du préfet maritime par le délégué du Gouvernement dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le délégué du Gouvernement remplace le préfet maritime pour les décisions liées à l'archéologie sous-marine.

Pour l'application de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines), les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement du tribunal judiciaire par le tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal judiciaire mentionné dans l'article R. 532-19 est remplacé par le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application de règles culturelles dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur la protection des biens culturels maritimes s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 544-1 (Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions), R. 544-2 (Signalement des infractions aux biens culturels maritimes), R. 545-10 (Composition de la commission des opérations sous-marines) et R. 545-11 (Rôle de la commission des opérations sous-marines) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des termes administratifs pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, certains mots comme 'département' ou 'préfet' sont remplacés par 'territoire' et 'administrateur supérieur'.

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les références à des lois non applicables localement sont remplacées par celles de lois locales équivalentes.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article R760-1
Article D760-1-1
Article D760-2
Article R760-3
Article D760-4
Article D760-4-1
Article R760-5
Article R760-6
Article R760-7
Article R760-8
Article R760-9
Article R760-10
Article R760-11
Article R760-12
Article R760-13
Article R760-14