Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 20 juillet 2018
En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018
Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 5
En résumé. Les articles R. 112‑27 et R. 112‑28 ont été ajoutés aux dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au jeudi 19 juillet 2018
Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V)
En résumé. Un nouvel article, le R. 113‑1, est désormais inclus parmi les textes applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 6 novembre 2016