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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Dispositions relatives aux détecteurs de métaux

R544-3 — R544-4

Code du patrimoine

Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes

Article R544-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents du ministère chargé de la culture et infractions en matière de biens culturels maritimes

Résumé Les agents du ministère de la culture doivent être autorisés et désignés pour enquêter sur les infractions maritimes.

Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R. 114-1 à R. 114-4.

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Article R544-2

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Informations à transmettre sur les infractions aux biens culturels maritimes

Résumé En cas d'infraction aux biens culturels marins, l'agent doit le dire vite au ministre de la culture.

L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

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